ENMIENDA Nº 1 AL CONVENIO DE FINANCIAMIENTO CUY 1002.01 H
ENTRE LA REPUBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY Y LA AGENCIA FRANCESA DE DESARROLLO
Aprobado/a por: Resolución Nº 193/019 de 08/04/2019 numeral 1.
Agence Uruguayenne de Coopération
Internationale (AUCI)
Torre Ejecutiva
Plaza Independencia 710
Plat 7
Montevideo
A l'attention de Sr. Rodolfo NIN NOVOA
Membre du Conseil de Direction
N.REF: 2018/IRS/FEM-JE/LA n° 128
ObjetProjet « Développement des modes durables de production de
consommation de bien et services dans les aires protégées du SNAP
uruguayen et leurs territoires adjacents ».
Avenant n°1 à la convention n° CUY 1002.01 H
Monsieur,
Par la convention citée en référence, l'Agence Française de Développement a consenti à La République Orientale de l'Uruguay une subvention d'un million d'euros.
Je vous prie de trouver, ci-joint, en quatre exemplaires (français et espagnol), un avenant par lequel l'Agence Française de Développement modifie la date limite de versement des fonds, la date limite d'utilisation des fonds et le plan de financement de la convention citée en objet.
Cet avenant, en quatre exemplaires, annule et remplace l'envoi du 9 octobre 2018.
Si cet avenant recueille votre approbation, je vous saurais gré de bien vouloir m'en retourner deux exemplaires (un en français et un en espagnol) signés et datés, avec la mention manuscrite « lu et approuvé », directement au Secrétariat du FFEM, accompagnés des textes vous autorisant à signer.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée
Stéphanie BOUZIGES-ESCHMANN
Secrétaire générale du Fonds Français pour
l'Environnement Mondial
P.J. 2 originaux de l'avenant n° 1 à la convention de financement CUY 1002.01 H
Secrétariat du FFEM -Agence Française de Développement - 5, rue Roland-Barthes - 75598 Paris Cedex 12 France
Téléphone + 33 1 53 44 42 42 - Fax +33 1 53 44 32 48 - e-mail ffem@afd.fr - Internet www.ffem.fr
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE FINANCEMENT CUY 1002.01 H
ENTRE:
LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
représentée par l'Agence Uruguayenne de Coopération Internationale (AUCI), établissement public dont le siège est Torre Ejecutiva, Plaza Independencia 710 - Plat 7, Montevideo, représentée à la signature par Sr. Rodolfo NIN NOVOA, en sa qualité de Membre du Conseil de Direction de la AUCI, Ministre des relations extérieures de la République, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après le «Bénéficiaire»);
D'UNE PART,
ET
L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,
Etablissement public dont le siège est à PARIS XII°, 5, rue Roland Barthes 75598 PARIS Cedex 2, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 775 665 599,
Agissant pour le compte du Ministére de l'Economie, en application de l'article R 515-12 du code monétaire et financier portant statuts de l'AFD et de la convention signée entre le Ministre chargé de l'économie et l'AFD confiant la gestion du Fonds Français pour l'Environnement Mondial à ladite AFD,
Représentée par Stéphanie BOUZIGES-ESCHMANN, en sa qualité de Secrétaire générale du FFEM, dûment habilitée en conformité avec les pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet et conformément à la résolution n° 2015-0002 du comité de pilotage du FFEM en date du 2 avril 2015,
(ci-après l' « Agence »);
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Par convention CUY 1002.01 H signée le 28 octobre 2015, l'Agence Française de Développement a mis à la disposition de La République Orientale de l'Uruguay une subvention d'un montant maximum d'un million d'euros (1.000.000 €) destinée au financement du développement de modes durables de production et consommation de biens et services dans les aires protégées du Système National d'Aires Protégées (SNAP) uruguayen et leurs territoires adjacents.
Le présent avenant qui constitue un AVENANT n° 1 à la CONVENTION d'origine, a pour objet de modifier la date limite d'utilisation des fonds, la date limite de versement des fonds et le plan de financement du PROJET.
Article 1: Date limite d'utilisation des fonds
L'article 3.2.6 de la convention de financement est modifié comme suit:
« L'Agence d'exécution s'engage à ce que les fonds versés sous forme d'Avance soient intégralement utilisés au titre des Dépenses Eligibles du Projet au plus tard le 31 décembre 2021.
La fraction de la Subvention qui n'aurait pas été utilisée à cette date sera annulée de plein droit. »
Article 2: Date Limite de Versement
L'article 3.4 de la convention de financement est modifié comme suit:
« La Date Limite de Versement des fonds est fixée au 30 septembre 2021.
La dernière demande de Versement devra parvenir à l'Agence au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la Date Limite de Versement. Au cas où cette demande serait effectuée dans le mois précédant la Date Limite de Versement, elle devra être adressée à l'Agence par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Article 3: Entrée en vigueur - Durée - Résiliation
L'article 11.1 de la convention de financement est modifié comme suit:
« La Convention entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve que l'ensemble des formalités nécessaires au regard du droit du Bénéficiaire pour garantir la validité de la Convention aient été réalisées de manière jugée satisfaisante par l'Agence et restera en vigueur pour une durée de sept (7) ans à compter de sa Date de Signature. »
Article 4: Date d'achèvement technique
La définition « Date d'achèvement technique » de l'annexe 1A de la convention de financement est modifiée comme suit:
« désigne la date de l'achèvement technique du Projet, qui est prévue le 31 décembre 2021. »
Article 5 - Plan de financement
L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.
Article 6 - Traduction -
Les originaux du présent avenant sont établis et signés en langue française.
Si une traduction en est effectuée, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation des dispositions du présent avenant ou en cas de litige entre les parties.
Article 7 - Maintien des autres stipulations de la CONVENTION
Toutes les autres clauses de la CONVENTION demeurent inchangées dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec le présent AVENANT.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent AVENANT entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été signé à la fois par le BENEFICIAIRE et par l'AGENCE et, à compter de cette date, fera partie intégrante de la CONVENTION.
Article 9 - Timbre et enregistrement
Les frais de timbre et les droits éventuels afférents à l'enregistrement du présent AVENANT seront à la charge du BENEFICIAIRE si cette formalité est requise par les parties ou l'une d'elles.
Fait en QUATRE exemplaires originaux (deux en français et deux en
espagnol)
Une version française et une version espagnole pour chaque PART
A ................, le ..............................
LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY (1) |
L'AGENCE FRANÇAISE |
|
DE DEVELOPPEMENT (1) |
Dominique RICHARD
Secrétariat du Fonds Français
pour l'Environnement Mondial
(1) Siqnature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ANNEXE 3: PLAN DE FINANCEMENT
Subvention FFEM |
TOTAL |
Composante 1: Elaboration de la stratégie et du plan d'action pour le développement des filières |
45 377 |
Composante 2: Renforcement des filières viandes, pêches et tourisme et gouvernance |
553 017 |
Composante 3: Echanges et coopération Sud-Sud |
164 035 |
Assistance technique des parcs français (PNR et FPNR) |
159 450 |
Gestion du projet |
38 121 |
Evaluation finale |
40 000 |
|
1 000 000 |
ENMIENDAN 1
AL CONVENIO DE FINANCIAMIENTO CUY 1002.01 H
ENTRE:
LA REPÚBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY
Representada por la Agencia Uruguaya de Cooperación Internacional (AUCI), institución pública con sede en Torre Ejecutiva, Plaza Independencia 710 - Piso 7, Montevideo, representada en el acto de la fuma por Sr. Rodolfo NIN NOVOA, en su calidad de Miembro del Consejo Directivo de la AUCI, Ministro de Relaciones Exteriores, debidamente habilitado a estos fines,
(en lo sucesivo, el «Beneficiario»);
POR UNA PARTE,
Y
LA AGENCIA FRANCESA DE DESARROLLO,
Institución pública con sede en PARIS XII°, 5, rue Roland Barthes 75598 PARIS Cedex 2, Matriculada en el Registro de Comercio de Paris con el número 775 665 599,
Actuando por cuenta del Ministerio de Economía, en aplicación del artículo R 515-12 del código monetario y financiero con los estatutos de la Agencia Francesa de Desarrollo (AFD) y del convenio firmado entre el Ministro de Economía y la AFD que asigna la gestión del Fondo Francés para el Medio Ambiente Mundial (FFEM) a la citada AFD,
Representada por Stéphanie BOUZIGES-ESCHMANN, en su calidad de Secretario General del FFEM, debidamente habilitado en conformidad a los poderes que le han sido conferidos a este efecto y de acuerdo a la resolución n° 2015-0002 del comité directivo del FFEM en fecha 2 de abril de 2015,
(en lo sucesivo la «Agencia»);
POR OTRA PARTE,
SE HA CONVENIDO LO SIGUIENTE:
SE HA EXPUESTO PREVIAMENTE:
Por convenio CUY 1002.01 H firmado el 28 de octubre de 2015, la Agencia Francesa de Desarrollo ha puesto a disposición de la República Oriental del Uruguay una subvención de un monto máximo de un millón de euros (1.000.000 € ) destinados al financiamiento del desarrollo de modalidades sostenibles de producción y consumo de bienes y servicios en áreas protegidas del Sistema Nacional de Áreas Protegidas (SNAP) uruguayo y sus territorios circundantes.
La presente enmienda que constituye la ENMIENDA n° 1 del CONVENIO original, tiene por objeto modificar la fecha límite de utilización de fondos, la fecha límite de desembolso de fondos y el plan de financiamiento del PROYECTO.
Artículo 1: Fecha límite de utilización de los fondos
El artículo 3.2.6 del convenio de financiamiento queda modificado como sigue:
«La Agencia ejecutora se compromete a que los fondos girados bajo la forma de Adelantos serán integralmente utilizados a título de Gastos Subsidiables del Proyecto, a más tardar el 31 de diciembre de 2021.
La parte de la Subvención que no hubiese sido utilizada en esta fecha quedará anulada de pleno derecho»
Artículo 2: Fecha límite de desembolso
El artículo 3.4 del convenio de financiamiento queda modificado como sigue:
«La fecha límite de desembolso de los fondos queda establecida al 30 de setiembre de 2021. El último pedido de desembolso deberá llegar a la Agencia a más tardar quince (15) días calendario antes de esta Fecha Límite de Desembolso. En caso que esta solicitud fuera realizada en el mes anterior a la Fecha Límite de Desembolso, esta deberá ser enviada a la Agencia mediante carta certificada con aviso de recibo.»
Artículo 3: Entrada en vigencia - Duración . Anulación
El artículo 11.1 del convenio de financiamiento queda modificado como sigue:
«El Convenio entra en vigencia el día de su firma a condición de que el conjunto de las formalidades necesarias respecto al derecho del Beneficiario, con el fin de garantizar la validez del Convenio, hayan sido realizadas de manera considerada satisfactoria por la Agencia y queda vigente por una duración de siete (7) años a partir de la Fecha de su Firma.»
Artículo 4: Fecha de Finalización Técnica
La definición «Fecha de Finalización Técnica» del anexo 1A del convenio de financiamiento queda modificada como sigue:
«designa la fecha prevista para la finalización técnica del Proyecto, que está prevista el 31 de diciembre de 2021.»
Artículo 5: plan de financiamiento
El anexo 3 queda remplazado por el anexo 3 que se adjunta.
Artículo 6: Traducción
Los originales de la presente enmienda son establecidos y firmados en lengua francesa.
Si se efectúa una tradución, únicamente la versión en francés será fidedigna en caso de divergencia de interpretación de las disposiciones de la presente enmienda o en caso de litigio entre las partes.
Artículo 7: Mantenimiento de las otras estipulaciones del CONVENIO
Todas las otras cláusulas del CONVENIO permanecen incambiadas en la medida que las mixrn2n no sean contradictorias con la presente ENMIENDA.
Artículo 8: Entrada en vigencia.
La presente enmienda entrará en vigencia en la fecha en que la misma se encuentre firmada por el BENEFICIARIO y por la AGENCIA y, a partir de dicha fecha, será parte integral del CONVENIO.
Artículo 9: Timbre y registro
Los costos de timbre y los derechos eventuales asociados al registro de la presente ENMIENDA serán de cargo del BENEFICIARIO si dicha formalidad es requerida por las partes o por una de ellas.
Hecho en CUATRO ejemplares originales (dos en francés y dos en español)
Una versión en francés y una versión em español para cada PARTE.
En ....................... el ...................
LA REPÚBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY (1) |
LA AGENCIA FRANCESA
DE DESARROLLO (1 |
Dominique RICHARD
Secrétariat du Fonde Français
pour l'Environnement Mondial
(1) Firma precedida de la mención manuscrita «leído y aprobado»
ANEXO 3: PLAN DE FINANCIAMIENTO
Subvención FFEM |
TOTAL |
Componente 1: Elaboración de la estrategia y del plan de acción para el desarrollo de las cadenas |
45.377 |
Componente 2 : Fortalecimiento de las cadenas carne, pesca y turismo y de la gobernanza |
553.017 |
Componente 3 : Intercambios y cooperación Sur-Sur |
164.035 |
Asistencia técnica de parques naturales regionales franceses (PNR et FPNR) |
159.450 |
Gestión del proyecto |
38.121 |
Evaluación final |
40.000 |
|
1.000.000 |
Ayuda